Préambule
Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de Montreal Auto. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Montreal Auto sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire.
Le conducteur
Le conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 23 ans. Il doit être également titulaire, depuis au moins deux ans, d'un permis de conduire en cours de validité. Cela doit être justifié par des documents originaux. Si un second conducteur est demandé, celui/celle-ci doit être présent(e) au moment du départ et présenter l'original de son permis de conduire ainsi qu'une carte d'identité ou un passeport. Seuls les conducteurs identifiés sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule loué.
Durée de location
La durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule. Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location, si vous souhaitez le conserver au-delà de cette date il vous appartiendra de demander une prolongation au loueur.
Assurance et franchise
Les véhicules sont assurés tout risques. Toutefois, pour tout dégât autre que le vol du véhicule, incendie, bris de glace, responsabilité civile et personnes transportées (PAI), une franchise non rachetable de 5% reste à la charge du conducteur dans le cas ou sa responsabilité partielle ou entière serait engagée. Pour tout accident, une déclaration sous 24 H et un constat sous 48 H sont obligatoires.
Mode de paiement
Le règlement du coût de location doit s'effectuer à la livraison du véhicule et peut se faire en espèce, par virement Swift ou par carte de crédit. Nos tarifs comprennent Le kilométrage illimité, L'assurance tout risuqe avec franchise, livraison et retour du véhicule. Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le Consommateur garantit la Société Montreal Auto qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte et entre la Société Montreal Auto et son établissement bancaire s’appliquent.
Preuve des transactions payés par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de Montreal Auto constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société Montreal Auto.
Confidentialité des données
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle. Pour en savoir plus, visitez notre page de déclaration de confidentialité.